La CFE, c’est quoi ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Qui doit payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création

En tant que luthier, êtes-vous exonéré de CFE ?

En vertu du 1° de l’article 1452 du code général des impôts :

Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu, conformément au 4° de l’article 8 du CGI.

Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, les ouvriers s’entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes :

• exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,
• ne pas spéculer sur la matière première,
• ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Ainsi, certains travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, y compris s’ils embauchent des apprentis (= apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage), peuvent prétendre à exonération s’ils remplissent les conditions précisées ci-dessus.

Il existe plusieurs sortes d’exonérations temporaires de CFE :

• exonération quand le chiffre d’affaires de l’année considérée est inférieur à 5 000 €
• exonération la première année d’activité
• cotisation réduite au prorata en cas de cessation d’activité en cours d’année
• exonération liée à la zone géographique

Consulter les différentes possibilités d’exonérations temporaires sur le site service-public

Il existe des exonérations permanentes et totales en cas d’exercice d’une activité artisanale en tant que travailleur indépendant sous certaines conditions détaillées par l’administration dans le BOFIP

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de demande d’exonération totale et permanente, à envoyer en recommandé A/R, auquel il faudra joindre une copie de l’avis d’imposition.