Contexte : le gouvernement a décidé, à la suite d’une vaste consultation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires, de suspendre l’application de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de permettre un débat approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

À savoir : une nouvelle proposition est attendue avec le PLF 2026.
• L’élaboration du PLF 2026 suit un calendrier structuré sur toute l’année 2025.
• Un jalon majeur : les orientations budgétaires présentées le 15 juillet 2025. La TVA a surtout été évoquée sous l’angle de la concertation et du report, pas d’un arbitrage définitif.
• Le Conseil des ministres examinera le texte fin septembre.
• Le dépôt au Parlement est prévu avant le 7 octobre 2025, suivi de son examen d’ici la fin de l’année.

Objectifs de ces rencontres : sous la forme d’une table ronde, chaque participant évoque son statut d’entreprise, ses activités et ses contraintes. Par souci de confidentialité, ce compte-rendu ne comporte aucune donnée personnelle et professionnelle sensible. En effet, une grande partie des échanges ne peut apparaître dans le CR mais tout le monde en a tiré ses conclusions.

Sur les 7 participants luthiers :
• 5 sont au statut Micro-entreprise avec une activité de prestations de service et une activité de vente (pas de commerce, mais vente des instruments fabriqués). Dont un avec une activité de formation en plus et un dont l’activité récente de luthier est son activité secondaire en attendant qu’elle se développe pour devenir son activité principale
• 1 est en SARL avec activité luthier (prestation + vente) et une activité de commerce
• 1 en EIRL avec deux activités (lutherie et menuiserie)