Fond de Solidarité, AFE …


Depuis le 24 février, vous pouvez demander le FDS (Fond de Solidarité) pour le mois de janvier 2021 (et depuis mi-mars le formulaire pour le FDS de février) via impots.gouv.fr. Au fil du temps, les critères d’obtention se complexifient, vous pouvez les consulter sur le site de référence gouvernemental.
Il existe également des sites qui décryptent toutes ces règles, par exemple celui-ci que je trouve particulièrement bien fait et très fiable (le site est orienté « auto-entrepreneurs » mais beaucoup d’informations s’appliquent également à d’autres statuts).

En résumé, vous comparerez votre CA de janvier 2021 à votre CA de janvier 2019 ou bien à votre CA mensuel moyen de 2019, au plus avantageux pour vous et il faudra avoir constaté une perte de CA d’au moins 50% pour être éligible. (Il y a des règles plus ou moins compliquées à prendre en compte si vous avez créé votre entreprise courant 2019 ou 2020, il serait trop long de les exposer ici, se référer aux sites accessibles en cliquant sur les liens ci-dessus)
Le montant de l’aide dépend de l’activité, et nous retombons dans le flou « Autres Métiers d’Arts » (Liste S1 Bis, plafonds de 8.000€ à 40.000€ selon pourcentage de perte de CA et CA de référence) Vs « Autres » (parfois appelée liste S2, aide plafonnée à 1.500€).
Ce flou vient du fait que la liste S1 Bis référence « Autres Métiers d’Art » (dont Facteur et/ou restaurateur de guitares (luthier)) mais que la liste S2 référence le code APE 3220Z (« Fabrication d’instruments de musique ») ; de ce fait l’aide est parfois refusée si vous avez précisé « autres métiers d’art » lors de votre demande de FDS. Sachez néanmoins que des luthiers en guitare ont obtenu un FDS supérieur à 1.500€ et que vous pouvez donc préciser « Autres Métiers d’Art ».

La CSFI remonte régulièrement les cas de refus à l’Administration afin de faire reconnaître sans ambiguïté le métier de luthiers en guitare comme référencé dans la liste S1 Bis. Merci donc de nous remonter les éventuels refus que vous auriez reçus ; vous devez également et surtout envoyer une requête via le site impots.gouv.fr afin d’expliquer votre cas (luthier en guitare = métier d’art)

Le cas de l’AFE (aide ponctuelle de 500 à 1.000€ en novembre 2020) est possiblement particulier car la notion de « restriction ou cessation provisoire d’activité » était floue à l’époque, même dans le discours du CPSTI : elle pouvait s’interpréter comme « être empêché de travailler du fait de la crise Covid » ou comme « Fermeture Administrative » (ce cas ne s’applique qu’aux ERP, Etablissements Recevant du Public, régis par des règles réglementaires strictes – le plus souvent un atelier de luthier n’est pas considéré comme ERP)

Enfin, soyez patient : le site impots.gouv.fr est souvent saturé en journée et les contrôles effectués (liés à la complexité croissante des règles) induisent un délai de quelques jours avant le virement du fond d’aide.

N’hésitez pas à nous poser vos questions ou nous faire part de vos problèmes soit via le Groupe Privé Facebook soit par mail.

Votre contact : Gilles Ferrand