Association Professionnelle des Luthiers artisans
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CITES COP17

• Une nouvelle réglementation CITES plus restrictive pour les fabricants mais aussi pour les musiciens (VOIR LA VIDEO TUTORIEL – MAI 2017)

Une nouvelle réglementation du commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction a été adoptée lors la 17ème session de la Conférence des Parties à la CITES (CoP 17) et a été mise en application le 02/01/2017. Au niveau de l’Union Européenne, un Règlement Européen mettant en forme ces différentes mesures a été publié le 01 février 2017 et a été effectif le 04 février 2017 au sein de l’union européenne.

Cette nouvelle règle impacte les fabricants d’instruments de musique du fait que plusieurs des bois qu’ils utilisent dans la conception de leurs produits, dont tous les palissandres, ont été classés en Annexe B de la CITES (Annexe II). Ce qui signifie que le commerce de ces bois va dorénavant nécessiter l’obtention d’un permis spécifique d’importation, d’exportation et un certificat de ré-exportation.

En soi, ce n’est pas nouveau, le palissandre de Madagascar, par exemple, est déjà classé en Annexe B depuis le 12/06/2013, mais jusqu’à cette CoP17 seuls les bois bruts étaient concernés par la réglementation. Depuis cette CoP17, et c’est là la grande nouveauté de ce nouveau classement qui inquiète, c’est qu’il concerne également les produits finis. Ce qui veut clairement dire qu’il faudra que le fabricant obtienne également un permis de réexportation s’il souhaite exporter ses instruments pourvus de palissandre en dehors de l’union européenne.

Dans ce contexte et même si une exception (alinéa b de l’annotation #15) a été accordée à l’importation, l’exportation et la réexportation non commerciale de produits de moins de 10Kg, c’est aussi le musicien qui voyage en dehors des frontières de l’Europe qui sera impacté car s’il n’aura pas besoin de certificat de ré-exportation, il lui faudra cependant accompagner son instrument d’une facture qui détaille la traçabilité des bois utilisés. En effet, considéré comme « effet personnel » l’instrument qui voyage avec le musicien ne nécessitera pas de document CITES sauf dans le cas où cet instrument est réalisé avec des espèces de l’annexe A (annexe 1) comme le palissandre de Rio ou l’ivoire par exemple. Dans ce cas, le musicien devra obtenir un CIM (Certificat d’instrument de musique) ce document n’est valable que pour des espèces pré-convention (1992 pour le Rio).

Je vous invite à télécharger ci-dessous la synthèse de la FAQ du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.

LISTE DES FAQ – Dernière mise à jour le 15 mars 2017

  • La FAQ de la Commission européenne – Direction Générale de l’environnement – Version françaiseVersion anglaise – (06 mars 2017)
  • La FAQ du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – DEB / PEM3 – Version française(6 mars 2017)
  • La synthèse de la FAQ du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Version française(6 mars 2017)
  • Historique du Statut CITES des Dalbergia, Guibourtia et Pterocarpus – Version française(6 mars 2017)
  • La FAQ U.S. Fish and Wildlife ServiceInternational Affairs ProgramDivision of Management Authority – Version françaiseVersion anglaise – (21 décembre 2016)